Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002 portant fixation du tarif de transaction en matière d’infractions fiscales pénales

Modifié par :  - Arrêté du ministre des finances du 27 avril 2009 - Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014 Le ministre des finances, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notam