Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop

Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008 Le ministre des finances, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 30, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du m