Loi n° 2009-67 du 12 août 2009, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2001 - 34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 4, du premier tiret de l’alinéa 1er