En vigueurART 09/02/2016· 09/02/2016

Arrêté du ministre des finances du 9 février 2016, fixant les taux et les modalités de perception de la contribution des institutions de micro-finance revenant à l'autorité de contrôle de la micro-finance et prévue à l'article 48 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014

Ouvrir le PDFJORT #14 · 16/02/2016

Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011- 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 48, Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 201

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