Décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977, relatif aux opérations immobilières

Nous,Habib Bourguiba, président de la république tunisienne, Vu l'article 31 de la constitution, Vu le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret-loi n° 61-13 du 8 août 1961,