Décret gouvernemental n° 2021-485 du 28 juin 2021, portant création d’une indemnité spécifique au profit des prédicateurs exerçant un travail administratif au sein des services administratifs du ministère des affaires religieuses dénommée "indemnité d’affectation"

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les