Décret n° 2004-400 du 1er mars 2004, complétant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 et notamme