Décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004- 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et notamment son article 36, Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les affributions du ministère du transport, Vu le décre