Décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002, modifiant le décret n° 2000 - 142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement

Abrogé implicitement par l'art.57 du Décret gouvernemental n° 2021-510 du 18 juin 2021   Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notammen