Décret gouvernemental n° 2021-510 du 18 juin 2021, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des transports et de la logistique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2002-64 du 23 juillet 2002, autorisant l’adhésion de la République Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière, Vu la loi n° 98-1