Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous-titre cinq : Des valeurs mobilières : Chapitre deux : Des actions

Article 316 Sont réputées actions de numéraire : - Celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation ou celles qui sont émises par suite d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au capital.  - Celles dont le mont