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En vigueurCode CSC 2020/ Livre 4/ Titre 1/S 3 CH 3· 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre trois : Du commissaire aux comptes

Article 258 Le commissaire aux comptes vérifie, sous sa responsabilité, la régularité des états financiers de la société et leur sincérité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  II veille au respect des dispositions pr&eacut

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