Décret n° 2004-1610 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2004

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-39 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001, Vu