Décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique

Modifié par : - Décret n° 2014-1197 du 11 avril 2014 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, p