Loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, modifiant et complétant la loi n° 95 - 46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions du dernier alinéa de l'article 27, l'alinéa premier de l'article 31, l'article 32 et le premier alinéa de