Décret n° 93-980 du 3 mai 1993, modifiant le décret n° 90 - 2143 du 19 décembre 1990 fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des entreprises publiques

Abrogé implicitement par l'art.18 du décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001 Le Président de la République; Sur proposition du Premier ministre;  Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur r&eacut