Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2017-66 du 18 d&eacu
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