Loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d’amélioration de l’habitat

Modifiée par :  - Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 Article premier Le fonds national d’amélioration de l’habitat créé conformément à la législation en vigueur contribue au financement : A - Des programmes et projets relatifs à l’éradication des log