Décret gouvernemental n° 2018-996 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'une convention entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 aoû