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Décret gouvernementalEn vigueurD G 2018/997· 30/11/2018

Décret gouvernemental n° 2018-997 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente entre la République Tunisienne et la République de Finlande dans le domaine de la formation professionnelle

Ouvrir le PDFJORT #097 · 04/12/2018
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 aoû

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