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En vigueurANX 4· 04/01/2003

Annexe 4 à la note commune N° 43/2003 :Liste des activités pouvant être exercées par les petites et moyennes entreprises

(Décret n°99-484 du 1er mars 1999) 1)Liste des activités de services éligibles à l’aide de l’Etat au titre de l’encouragement des petites et moyennes entreprises a) Services informatiques : - développement et maintenance de logiciels, - prestations machines et services informat

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