Note communeEn vigueurN C 25/2008· 22/05/2008

Note commune N° 25/2008: Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 prévoyant l’obligation de la présentation d’une attestation de régularisation de la situation fiscale lors du transfert de revenus par les étrangers

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2008/49 NOTE COMMUNE N° 25/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 pr&eacut

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.