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En vigueurANX 1· 16/04/2009

Annexe n°1 à la note commune N°13/ 2009

1- Définition des petites et moyennes entreprises L’article 2 du décret n°2008-388 du 11 février 2008 a défini les petites et moyennes entreprises comme étant toute entreprise réalisant ses investissements dans les activités des industries manufacturières et les activités

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