Annexe : Barèmes des montants de la transaction prévus à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009 - 48 du 8 juillet 2009

Décret gouvernemental n° 2018-774 du 13 septembre 2018, fixant les barèmes des montants de la transaction prévus à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 : Annexe : Barèmes des montants de la transaction prévus à l'artic