Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 112,
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