Annexe n° 2 à la note commune N° 27/2016 : Régime fiscal des forfaitaires et obligations comptables des personnes réalisant des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

Conditions pour le bénéfice du régime forfaitaire Entreprises individuelles réalisant des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique: - Non importatrices, - Non rémunéré