CHAPITRE PREMIER
ETENDUE DES EFFETS DE LA LOI PENALE
Article premier
Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure. Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l'inculpé, cette loi est seule appliqu&eacu
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