Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du code pénal

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  La peine de bannissement est supprimée des articles 68, 70 et 71 du code pénal. Art 2 L’article 16 et le paragraphe 10 de l&rs