Loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'Arbitrage

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Est promulgué, en vertu de la présente loi, le "Code de l'Arbitrage" portant organisation de la procédure de l'arbi