Note Commune n°14/ 2020  : Commentaire des dispositions des articles 32 et 34 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la déclaration pays par pays

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°14/ 2020  Objet : Commentaire des dispositions des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives