Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret-loi n&de
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