Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2022-62 du 27 septembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole de Montréal signé le 4 avril 2014 portant amendement de la convention relative aux infractions et à cert
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.