Décret n° 2022-728 du 27 septembre 2022, portant ratification de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2019, conclu le 6 mai 2022 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-52 du 22 août 2022, portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2019, conclu le 6 mai 2022 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de