Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime

Modifié par : - Loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREM