Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 2025-376 du 28 juillet 2025, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontière tampon.
Prend le décret dont la teneur suit
Article premier
La proclamation d'une zone frontalière tampon, est prorog&eac
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.