Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « AMEN SOCIAL » notamment son article 2,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de solidarit&eacu
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.