Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu la loi N° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, le reprise de raffineries, La fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers et notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l’Arrêté du 7
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