Arrêté des ministres de l’économie nationale et des finances du 11 février 1992 portant fixation du montant et des modalités de règlement de la prime de stockage des produits pétroliers

Les ministres de l’économie nationale et des finances ; Vu la loi n° 91-45 du ler juillet 1991 relative aux produits pétroliers ; Vu l'arrêté du 19 septembre 1985 relatif à la prime de stockage des produits pétrohers. Arrêtent : Article premier La prime de stockage pr&eacut