Annexe n°2 à la Note Commune N°4/2018 Tarif des droits de timbre exigibles sur certains actes, écrits et formules administratives prévus par l’article 117 du code des droits d’enregistrement et de timbre

Annexe n°2 à la Note Commune N°4/2018 Tarif des droits de timbre exigibles sur certains actes, écrits et formules administratives prévus par l’article 117 du code des droits d’enregistrement et de timbre   Nature des actes, écrits et formules administratives Montant du droit