Loi n° 1996-112 du 30 décembre 1996 ,Relative au système comptable des entreprises

Modifié par : - Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adoptée, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOS