Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix et notamment son article 3, Vu le décret n° 91- 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté