L
lois.tn
Retour
DécretEn vigueurD 2026/193· 30/07/2026

Décret n° 2026-193 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtrespresses pour le recyclage de l'eau «CAPSA»

Ouvrir le PDFJORT #078 · 31/07/2026
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.