Décret n° 98-1646 du 19 août 1998, portant approbation du règlement-type de copropriété pour les immeubles bâtis, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers comportant des parties communes

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le code des droits réels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997, Vu l'avis des ministres de la justice