Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991, complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif l’article 13bis ci-après : Art