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ArrêtéEn vigueurART 14/07/2026· 14/07/2026

Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de la santé et de la ministre des finances du 14 juillet 2026, fixant les procédures et les conditions d'octroi de l’allocation destinée à la prise en charge d'une partie des frais d'acquisition des équipements de protection au profit des personnes atteintes de la maladie « Xeroderma pigmentosum » et de l’allocation destinée à la prise en charge des dépenses alimentaires au profit des personnes atteintes de l’allergie au gluten

Ouvrir le PDFJORT #70 · 14/07/2026
Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen Social », telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 20

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