Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER
Les articles 185, 194 et 195 du Code de Procédure Civile et Commerciale sont modifiés comme Suit :
ART 185
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