OBJET : Droits d'enregistrement; commentaire des articles 18,19 et 21 de la loi n° 90-17 du 26 Février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière ,
Tout en redéfinissant le concept du promoteur immobilier la loi n° 90-17 du 26 Février 1990 a prévu en m
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.