Note commune n° 17/1999 : Commentaire des dispositions des articles 38, 49, 50, 51 et 67 de la loi n° 89-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'exonération de certains équipements, produits et activités de la TVA et du droit de consommation

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 38, 49, 50, 51 et 67 de la loi n° 89-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'exonération de certains équipements, produits et activités de la TVA et du droit de consommation. RESUME