Loi n° 96-28 du 3 avril 1996, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 372, des articles 374, 408 (nouveau), 410 (nouveau), 410 ter, 410 quarter, de l'alinéa 2 d