Décret n° 91-1006 du 21 juin 1991, complétant le décret n° 90 - 1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de I’Etat et des affaires foncières

Le président de la République  Sur proposition du ministre des domaines de |’Etat et des affaires fonciéres; Vu la loi n° 61-58 du 1er décembre 1961, portant ratification du décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de I’office des terres domaniales; Vu la